Elus : viols provoqués en réunion ..................

Marianne recalibrée

La France , fière république , est administrée par des élus représentatifs des citoyens .

On la sait constitutionnellement décentralisée , ce qui signifie que les collectivités territoriales se gèrent en principe librement .

En principe , car pour éviter des abus démocratiques , régions , départements , communes , communautés et syndicats de communes sont encadrés par une foule de lois , décrets , arrêtés et circulaires provenant du pouvoir étatique .

Beaucoup de ces instructions sont incluses dans le CGCT , pavé de 3343 pages dans l'édition 2010 du DALLOZ !!!!!!

Parmi les règles à respecter , se trouvent celles s'appliquant aux réunions des conseils , et notamment à l'ordre du jour des convocations des élus , lesquels ne peuvent délibérer sur une affaire non inscrite à cet ordre du jour , affiché règlementairement dans des délais incontournables .

Les présidents qui peuvent convoquer les conseils aux dates qui leur conviennent , le font obligatoirement 5 jours ou 3 jours à l'avance , voire 1 jour en cas d'urgence , situation extrème que l'assemblée doit valider .

Le non respect de ces délais est sanctionnable par les tribunaux administratifs , comme de délibérer sur une question non prévue .

Ceci est motivé par le souci d'une bonne administration collective qui est due aux citoyens , mais aussi par la nécessité que les décideurs locaux aient pu étudier les questions soit en commission soit individuellement , et/ou demander à consulter des pièces leur permettant de statuer en toute connaissance de cause , en séance publique .

Je pensais que le décret du 8 juillet 2010 que j'ai évoqué dans un article du 10 juillet 2010 intitulé " transparence améliorée dans les communes : changement de registres " , aurait évité qu'à l'avenir les élus , pleinement conscients de la faute , ne violent plus , en groupe , la loi .Eh bien non !!

Trois exemples récents , par ordre chronologique :

Le 4 novembre , le conseil municipal de MONTAULIN a voté une indemnité dite de conseil et de budget au profit du nouveau Trésorier , fonctionnaire de l'Etat en poste à LUSIGNY/BARSE , sans que ce soit à l'ordre du jour . L'homme ne prenait ses fonctions que le 7 novembre , et cela pouvait donc attendre la réunion mensuelle suivante .................

Le 28 novembre , le conseil général a adopté à la sauvette une délibération modificative n° 2 à son budget , oubliée dans sa convocation . Le président ADNOT l'a fait présenter par la présidente de la commission des finances qui n'a donné aucun chiffre de mouvement , au prétexte qu'il s'agissait de transferts dans la section de fonctionnement sans en changer les totaux . Même l'opposition , qui avait refusé ce budget le 24 janvier ayant même quitté les débats après de vives altercations , a accepté sa modification !! Comprenne qui pourra .................

Le 14 décembre , le conseil de la communauté de communes du Barséquanais a dû commencer ses délibérations par une décision modificative du budget imprévue .

En effet , une lettre du Préfet a réclamé un reversement supérieur à celui qu'il avait notifié au printemps . Cette rectification devant prendre effet avant le 31 décembre , il a fallu compléter l'inscription insuffisante par virement de 200€ venant d'un compte de paiement de personnel .

Evidemment , dans ce cas , on voit mal le Préfet contester la légalité de la délibération qui s'impose du fait de l'Etat !!!!!

Mais selon le dicton " chat échaudé craint l'eau froide " , il serait bon pour 2012 qu'un crédit pour dépenses imprévues soit inscrit au budget .

Mais pour les deux autres , M. le Préfet a-t-il fait jouer le contrôle de légalité qu'il détient ????

Autrement dit , poursuit-il petits et grands délinquants pour viol ...................de la loi ???