3 février 2012 5 03 /02 /février /2012 20:00

Le dernier numéro de l'AJDA ( Actualité Juridique du Droit Administratif ) daté du 30/1/2012 , livre une étude titrée : " Le président de l'EPCI à fiscalité propre , une autorité de police administrative en devenir " .

 

Je crois utile : 

 

1°) d'en faire profiter M. le maire de THENNELIERES pour ce qui le concerne , c'est à dire le terrain de grands passages dont il a traité dans la presse locale les 21/1/2012 et ce jour ,

 

2°) d' en signaler l'intérêt aux exécutifs des communautés de communes existant dans le département de l'AUBE , car il est bien possible que l'autorité préfectorale n'ait pas montré aux élus municipaux la conséquence importante qu'a l'article 63 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales .

 

3°) d'en suggérer la lecture à M. BRET dont est rapportée dans la presse du 30/1/2012 et d'aujourd'hui  son opposition au projet préfectoral , étant observé qu'il n'est pas l'élu du canton incluant THENNELERES et que le mandat de conseiller général n'attribue aucune compétence de police .

 

L'auteur de l'article commence par rappeler l'objectif de la loi qui est  d' améliorer la cohérence des conditions d'exercice des compétences transférées par les communes à ces EPCI . Il continue par une anlyse de son article 63 " qui introduit le transfert de plein droit de certains pouvoirs de police au profit du président de l'EPCI dans les domaines de l'assainissement , l'élimination des déchets et la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ( article L. 5211-9-2 du CGCT ) .

 

Il poursuit :

" La loi du 16/12/2010 favorise l'émergence d'une nouvelle autorité de police administrative : le président de l'EPCI a fiscalité propre . Cependant , cette émergence ne peut s'effectuer qu'aux dépens des pouvoirs de police des maires .

En conséquence , le régime juridique de ce transfert obéit à deux nécessités antagoniques :reconnaître au président de l'EPCI un statut d'autorité de police administrative aux fins de rationalisation de l'action inte"rcommunale tout en , tout en conservant aux maires la capacité de refuser , le cas échéant , le transfert de leur propre pouvoir de police d'ici le 1er décembre 2011 . "

 

Cette date étant passée , les maires des 13 communes constituant la communauté SEINE BARSE ne peuvent plus transférer leur pouvoir de police s'appliquant aux gens du voyage .

D'ailleurs , ils ne le pouvaient pas avant puisqu'ils n'ont pas inclus cette compétence dans les statuts de cette communauté née le 30 décembre 2010 , quelques jours après la loi qu'évoque l'AJDA !!

 

Etant rappelé que la gestation , confidentielle , a duré plus d'un an , on peut penser que le problème a été abordé par les éminents négociateurs , d'autant que de sérieux inconvénients étaient connus sur le stade de LUSIGNY intra- muros , puis sur le stade de MONTAULIN , même après que celui-ci ait été clôturé .

 

L'aire de grands passages ne se trouvera donc que sous deux autorités de police : celle générale du maire de THENNELIERES et celle spéciale du préfet de l'Aube .

 

Dès lors , il apparaît que tous autres intervenants qui se sont exprimés ou s'exprimeront n'ont pu et ne pourront qu'être légalement non qualifiés dans la création et la gestion de cet équipement .

 

Je signalerai enfin que la loi dite BESSON devait être révisée l'automne dernier et que M. HERISSON sénateur et président de la Commission Nationale Consultative a remis le 27 juillet au gouvernement un rapport  à cet effet .

Il a rappelé que l'association des maires de France réclame que l'organisation des grands passages devienne une compétence de l'Etat .

Il a estimé que les groupes spontanés et les rassemblements familiaux relèvent des aires d'accueil qu'il est d'avis de transférer aux établissements publics de coopération intercommunale .

 

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