Mariage pour tous : de la fronde préventive à la révocation curative

14 Octobre 2012

On aura de suite compris qu'il n'est pas question de prendre position sur le fond du sujet .

A chacun son appréciation par rapport à l'idée qu'il se fait de la société qui , évidemment , n'est plus celle existant lors de la création du Code Civil napoléonien , voire plus près de la création de notre Ve République en 1958 .

Non , il s'agit de la confusion de pouvoir et de l'abus de fonctions de maires qui s'opposent à une loi projetée par le Gouvernement dans le cadre de ses prérogatives .

Pas question de contester le droit constitutionnel de pétition dont ils disposent comme tout citoyen lambda , ni celui de manifester , écharpes en bandoulière sur le domaine public , pas plus que celui de se réunir .

Qui marie ?

Mais , tout maire représentant de l'Etat dans une commune , à ce titre officier d'Etat Civil et officier de police judiciaire ne saurait refuser d'appliquer la loi pour quelque raison que ce soit , et notamment au motif de sa propre conscience sur le bien-fondé de cette loi .

Contrairement a ce qui est avancé , les maires-adjoints ne peuvent recevoir délégation d'un maire pour le remplacer dans une cérémonie de mariage , car ils sont de droit en mesure d'y procéder . Une délégation pour un mariage particulier peut être donnée à un conseiller municipal , à condition que le maire et tous les adjoints soient absents de la commune le jour convenu , ce qui est de fait assez rare ...................

Il est d'ailleurs connu que les futurs époux veulent généralement , au moins dans la ruralité , que le célébrant soit le maire en personne , ce qu'ils expriment en mairie lors de l'accomplissement des formalités préalables . Si un maire leur dit qu'il ne veut pas les marier , il tombe sous le coup d'une révocation par décret . ( voir le prochain article )

Qui , en droit , ne peut pas marier ?

Ce sont les agents municipaux qui peuvent être officiers d'Etat civil , mais seulement délégués pour la tenue des registres et la délivrance d'extraits ou copies des actes . C'est généralement le cas dans les grandes villes , notamment celles où se trouvent des services de maternité et/ou hospitaliers . Le document ci-après en témoigne .

copie d'état civil Ces fonctionnaires , placés sous le contrôle du Procureur de la République , gérent les actes en appliquant l'instruction générale relative à l'Etat Civil ( IGREC ) qu'on peut trouver sur le site du ministère de la Justice à l'adresse qui suit : " justice.gouv.fr/JUSC1119808C.pdf ", et qui compte actuellement ...........................263 pages !!

Elle est périodiquement adaptée pour tenir compte des lois nouvelles . La dernière publication du 28 octobre 2011 ne concerne que les actes relatifs à la naissance et à la filiation .