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Le blog de montaulinfo.over-blog.com

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Pratique et promotion d'actions citoyennes dans la commune de MONTAULIN et le département de l'AUBE . Notamment : étude et critique de gestion des collectivités administratives ( finances , impôts , équipement , urbanisme , environnement )

Transparence améliorée dans les communes : changement de registres

Un blogueur du chef-lieu de canton , lecteur assidu du Journal Officiel de la République link a diffusé comme aide aux élus locaux , un  décret  du Premier Ministre paru le 11 juillet, dont  voici un extrait :

 

CHAPITRE II : REGISTRES COMMUNAUX

 
Article 5


L'article R. 2121-9 est ainsi rédigé :
« Art.R. 2121-9.-Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.
Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance.
Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.
Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés.
L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise.L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre.
Tout collage est prohibé.
Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues.
La tenue des registres peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique.L'exemplaire sur support numérique a alors une valeur de copie. »

Article 6


Le troisième alinéa de l'article R. 2122-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9.
Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes. »

Article 7


Après l'article R. 2122-7, il est inséré un article R. 2122-7-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 2122-7-1.-Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9.
Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions du nom de la commune et de la nature de ces actes. »

Article 8


Le deuxième alinéa de l'article R. 2122-8 est ainsi rédigé :
« ― à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ; ».

 

 

 

Ayant rédigé pendant 40 ans des délibérations pour les conseillers municipaux de petites et grandes villes , et veillé à la tenue des registres en faisant légalement foi , je peux apprécier l'importance de ce décret  pour les citoyens concernés , et hélas regretter qu'il n'ait pas été pris par les auteurs de la décentralisation quand elle a commencé à s'appliquer en 1982 .

 

En effet , j'ai subi les avanies des maires successifs de MONTAULIN , chaque fois qu'en application de la loi de 1978 sur la communication des documents administratifs ou du Code Général des Collectivités Territoriales, (CGCT)  j'ai demandé la consultation du registre des délibérations de l'assemblée locale , ainsi que des décisions du maire prises par délégation .

 

Je sais , pour avoir fait semblable démarche dans d'autres communes du canton , comme président d'association , que ces obstacles à la loi étaient répandus , pour des motifs divers que le principe de l'autonomie des collectivités locales ne saurait justifier .

Tous ne seront pas levés par le nouveau décret , car il faudrait  , à mon sens , plus largement aménager le CGCT pour définir sans équivoque ce que ces registres doivent  contenir ( ordre du jour des convocations , délibérations à certification  exécutoire , insertion des demandes d'amendement et votes sur celles-ci , mention des questions diverses posées par les conseillers et des réponses ) .

A défaut de texte s'imposant nationalement , on pourrait convenir que les préfets , chargés par la Constitution de l'application des lois et donc du contrôle de légalité , diffusent après chaque renouvellement des conseils municipaux , des consignes aux maires des petites communes ( particulièrement celles qui ne sont pas tenues d'éditer un recueil des délibérations ) , dont un document-type conseillé pour s' insérer dans le règlement intérieur de l'assemblée devenu obligatoire .

 

Il reste du temps , avant le printemps 2014 , pour que cette suggestion se concrètise ou qu'après obstacle  ( supposé ) de l'association des maires ruraux , demeure un rève de personne qualifiée , élément  lambda de la société désignée civile contre mon gré .

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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