Nouveaux élus communaux : encartés ou non , mais tous "enchartés" - Citoyen d'abord

La loi relative à l'élection des conseillers départementaux , des conseillers municipaux et des délégués communautaires , et modifiant le calendrier électoral , va s'appliquer en mars 2014 .

Dans mon article du 12/1/2013 intitulé " élections municipales auboises de 2014 - changement de modalités " , j'ai évoqué prudemment les dispositions du projet que M. VALLS ministre de l'Intérieur défendait au Sénat .

En effet , il était évident que les sénatrices et sénateurs , qui sont élus indirectement par les suffrages de nombreux délégués communaux se devaient de limiter les bouleversements de leur principal électorat  , ce qu'ils firent effectivement à un train de sénateur ...

A présent , on s'active dans les préfectures pour mettre en musique les compositions promulguées ( loi du  17 mai 2013 )  et/ou décrétées depuis  .

La presse quotidienne locale regorge de déclarations , recensements de candidatures potentielles , et publie même des recommandations d'élus sortants ( hier St Mards en Othe ) ,  pour éviter aux votants :

* d'être refoulés au bureau de vote , faute de présenter une pièce d'identité

* de déposer un buletin qui sera forcément nul par méconnaissance ou incompréhension des nouvelles règles que devront appliquer les scrutateurs lors du dépouillement .

Restera à sortir incessamment  une loi venant d'une proposition du Sénat adoptée deux fois par lui " visant à faciliter l'exercice , par les élus locaux , de leur mandat " .

La charte de l'élu local

En plus de dispositions financières , elle insère dans le CGCT un article L.1111-1-1 ainsi rédigé :

" Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel au sein des collectivités territoriales .

Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local " ;

* 1 l'élu local exerce ses fonctions avec impapartialité , diligence , dignité , probité et intégrité ;

* 2 dans l'exercice de son mandat , l"élu local poursuit le seul intérêt général à l'excluson de tout intérêt qui lui soit personnel , directement ou indirectement , ou de tout autre intérêt particulier  ;

* 3 L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts . Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre , l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;

* 4 L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins ;

 * 5 L'élu local participe avec assiduité  aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ;

* 6 Issu du sufffrage universel , l'élu local est et reste responsables de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions .

La formalité à accomplir

Elle est prescrite par un 3e alinéa à l'article L. 2121-7 du CGCT selon lequel :

" Lors de la première réunion du conseil municipal , immédiatement après l'élection du maire et des adjoints , le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.

Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre . "

Si manquements : sanctions ? par qui ? à la demande de qui ?