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Le blog de montaulinfo.over-blog.com

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Pratique et promotion d'actions citoyennes dans la commune de MONTAULIN et le département de l'AUBE . Notamment : étude et critique de gestion des collectivités administratives ( finances , impôts , équipement , urbanisme , environnement )

DELANOE perd une manche à Roland-Garros ..., dans son jardin !!...

Il s'agit du projet d'extension de l'enceinte du stade , objet d'une délibération du conseil de PARIS autorisant la ville à conclure une convention avec la fédération française de tennis (FFT) .

 

Cette délibération de juillet 2011 a été contestée par plusieurs associations devant le Tribunal administratif de PARIS qui en a décidé l'annulation le 28 février 2013 .

La première raison en est que le maire n'a pas fourni aux conseillers une information suffisamment claire , précise et complète  , notamment en omettant de leur signaler que le projet porterait  " nécessairement atteinte au sol du jardin fleuriste municipal " , lequel est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques .....

 

Le second grief retenu par le juge est l'insuffisance de la redevance de la fédération française de tennis , étant donné l'exceptionnelle longueur de la convention ( 99 ans )  , et  " du risque financier important et inhabituel dans le cadre d'une convention d'occupation domaniale ne prévoyant ni la délégation d'un service public ni la concession de travaux publics ".

 

En quelque sorte ,  est sanctionné un cadeau fait à un organisme privé .

 

Ceci montre , comme trop souvent encore , que le contrôle de légalité créé par la décentralisation de 1982  n'est pas efficient , et que les élus locaux délibèrent parfois sans transparence pourtant obligatoire selon le Code Général de CollectivitésTerritoriales ( CGCT ) , article L.2121-13 qui dispose :

" Tout membre du conseil municipal a le droit , dans le cadre de sa fonction , d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération " .

 

  CGCT


Dans les commentaires du Code édité par DALLOZ , il est précisé :

* pour respecter le principe d'information , le maire doit communiquer en temps utile les pièces nécessaires pour que la délibération du conseil puisse intervenir en toute connaissance de cause .

* les pièces à communiquer sont les projets de délibération , ainsi que tous les documents nécesaires pour apprécier le sens , la portée et la validité de ce projet , notamment les études financières , techniques , l'impact des projets , les rapports juridiques et administratifs ainsi que les consultations juridiques réalisées pour le compte de la collectivité .

En ce qui concerne les contrats pour lesquels le conseil est appelé à donner au maire l'autorisation de signer , c'est le texte complet du contrat qui doit être soumis aux conseillers  .

 

Comment penser que ceci n'est pas totalement appliqué dans la capitale de la France qui dispose de nombre de fonctionnaires qualifiés , voire de collaborateurs de cabinet réel ou fictifs ???

 

Maintenant :

Y aura -il une nouvelle manche judiciaire si M. DELANOE persiste avant la fin de son mandat , et en admettant que la FFT accepte une redevance accrue ?

Ou , du fait du problème de l'amputation du jardin fleuriste municipal , les carottes sont-elles cuites ?

 

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