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Le blog de montaulinfo.over-blog.com

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Pratique et promotion d'actions citoyennes dans la commune de MONTAULIN et le département de l'AUBE . Notamment : étude et critique de gestion des collectivités administratives ( finances , impôts , équipement , urbanisme , environnement )

Le sexe gagne les Cours de Justice ...

Le 14 avril , j'ai répercuté dans ce blog un décret portant sur la mention "sexe neutre"  pouvant figurer dans les registres d'état civil . Ce texte rappelait que toute personne se prévalant de cette qualification devait saisir le Tribunal de Grande Instance , car en droit l'état des personnes est du ressort des tribunaux judiciaires .

Ce décret était intervenu pour appliquer la loi du 18 novembre 2016 dite "de modernisation de la Justice du XXIe siècle " ...

Je supposais alors, vu mes connaissances juridiques acquises en mairie de Troyes , que toutes les consultations et les avis des institutions nationales avaient permis au gouvernement de décréter sans potentiels problèmes d'application concrète .

Or , il en est apparu rapidement un , et un majeur , tel qu'on le découvre dans la presse locale d'hier , dont reproduction ci-après ,

Un requérant a fait les frais de cet arrêt qui va maintenant monter au niveau ultime de la Cour européenne des droits de l'Homme !!

Le sujet asexué n'est pas près d'obtenir satisfaction , mais aussi ceux , ni hommes ni femmes qui voudraient être légalement reconsidérés .

Je pense que si la loi n'est pas invalidée par le Conseil Constitutionnel , ni le décret par le Conseil d'Etat , ils doivent être opérants en France .

Il appartient aux parlementaires d'apprécier s'il y a lieu de faire évoluer les règles du droit français et de ne pas rester au XIXe siècle où le Code Napoléon s'est imposé . La justice ne peut que les appliquer et les interpréter sans leur trouver d'autres justifications .

Sinon, on passerait au gouvernement des Juges !!

 

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